La loi Santé du 2 Aout 2021

La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 transpose l’ANI (accord national interprofessionnel) du 10 décembre 2020, visant à renforcer la prévention en matière de santé au travail et à moderniser les services de prévention et de santé au travail.

Différentes dispositions composent cette loi dite « Santé » qui visent à renforcer la prévention au sein des entreprises, à décloisonner la santé publique et la santé au travail, mais aussi à mieux définir l’offre de services à fournir par les services de prévention et de santé au travail aux entreprises et aux salariés, en même temps que de lutter contre la désinsertion professionnelle ou encore à réorganiser à la gouvernance de la prévention et de la santé au travail.

Les 10 points important à retenir de cette loi sont :

1) Définition du harcèlement sexuel au travail alignée sur le Code pénal.

2) Formation des membres de la délégation du personnel du CSE ou de la CSSCT.

3) Renforcement de la prévention au travail.

4) Extension des missions des services de santé au travail.

5) Nouvelle dénomination des services de santé au travail.

6) Nouvelle organisation des services fournis par les services de santé et de prévention au travail.

7) Accès au dossier médical partagé d’un travailleur.

Renforcement des mesures contre la désinsertion professionnelle.

9) Nouvelle visite médicale : visite médicale de mi-carrière.

10) Réorganisation de la gouvernance de la prévention et de la santé au travail.

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