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Les missions des élus CHSCT de la fonction publique Empty Les missions des élus CHSCT de la fonction publique

Sam 27 Nov - 13:17
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 Article 38Modifié par Décret n°2012-170 du 3 février 2012 - art. 16

Le comité a pour mission :

De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l'autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure ;

De contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;

De veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.
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