Forum PREMANYS
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
-37%
Le deal à ne pas rater :
Couette 2 places (220×240) – Polyester – Fabrication Française
29 € 46 €
Voir le deal

Aller en bas
Admin
Admin
Messages : 34
Date d'inscription : 08/04/2021
Voir le profil de l'utilisateurhttps://premanys.forumactif.com

Les enquêtes du CSE Empty Les enquêtes du CSE

Ven 26 Nov - 17:55
Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

La fréquence de ces inspections est d’au moins 4 par an.

Le CSE réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Le comité peut demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières.

Il est informé des suites réservées à ses observations.

Le comité peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.

Article L2312-13 du code du travail
Revenir en haut
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum